En cas d’accident matériel

Il est conseillé d’établir un constat amiable de façon claire et précise. Les renseignements ainsi reportés permettent à l’assureur de déterminer le degré de responsabilité de chacun des conducteurs sur la base d’un barème. Celui-ci est mis au point à partir du code de la route et des décisions rendues par les tribunaux.

Le recto du constat doit être rempli avec l’autre conducteur sur le lieu même de l’accident. Le verso peut être complété ensuite par chaque protagoniste chez lui.

Pour être valable, le constat doit être signé par les deux conducteurs qui récupèrent chacun l’un des deux feuillets.

Il faut envoyer le constat amiable à son assureur dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’accident, de préférence par lettre recommandée avec AR. Il est conseillé d’en faire d’abord une photocopie puisque c’est l’original qui va être envoyé.

En cas d’accident corporel

La victime doit déclarer le sinistre à son assureur de responsabilité civile.

Lorsque les dégâts corporels sont légers, le constat amiable tient lieu de déclaration d’accident.

Pour les accidents plus graves, les forces de police vont établir un procès-verbal d’accident qu’elles font parvenir aux assureurs impliqués.

Si le tiers responsable n’est pas assurĂ© ou identifiĂ©, la victime de l’accident peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO, 64 rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex ou 39 boulevard Vincent Delpuech, 13281 Marseille Cedex 06) pour obtenir une indemnisation. Le courrier, recommandĂ© avec AR, doit ĂŞtre adressĂ© :

  • dans les 3 ans qui suivent l’accident, si l’auteur de l’accident est inconnu,
  • 12 mois après l’accident pour les dommages matĂ©riels et le plus tĂ´t possible pour les dommages corporels, si l’auteur de l'accident est connu.

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