Tout titulaire d’une carte peut s’opposer aux paiements effectués avec celle-ci en cas :

  • de perte ;
  • de vol ;
  • d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation (numéro de carte, code confidentiel) ;
  • de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.

Comment demander le blocage ?

Il faut avertir au plus tôt sa banque ou appeler le centre de blocage de son agence bancaire ou le numéro spécial du serveur vocal interbancaire : 0 892 705 705 (0,34 EUR / mn). Ils sont accessibles 24h/24, 7j/7. Il faut ensuite confirmer rapidement la demande de blocage par écrit à l’agence qui tient le compte sur lequel fonctionne la carte, par lettre remise au guichet ou envoyée en recommandé avec AR.

En cas de vol, ne pas oublier de faire une déclaration auprès de la police.

Les effets du blocage

La responsabilité du titulaire de la carte est entièrement dégagée.

Les dépenses effectuées avant l’information pour le blocage sont à sa charge en cas de perte ou de vol à hauteur de 150 EUR si le dispositif de sécurité est utilisé. Il ne supporte aucune charge si le dispositif de sécurité n’est pas utilisé.

Sa responsabilité financière n’est pas limitée :

  • s’il a agi avec négligence (ex : le code confidentiel était avec la carte volée) ;
  • s'il a commis une faute ou une action frauduleuse.

Utilisation de carte frauduleuse

Tout titulaire d’une carte peut contester, par écrit, un paiement réalisé frauduleusement à distance sans utilisation de sa carte (achat par VPC, Internet, etc.).

Sa responsabilité n’est pas engagée si l’achat a été effectué sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé (codes), si la carte ou ses données ont été détournées à son insu, si elle a été contrefaite et l’achat réalisé alors qu’il détenait encore sa carte.

Depuis le 1er novembre 2009, il a 13 mois à partir de la date de l’opération contestée pour réclamer. Il doit, cependant, réagir sans tarder dès qu’il a accès matériellement à l’information (réception du relevé ou de l’avis mentionnant l’opération).

Les sommes indûment débitées doivent alors lui être recréditées immédiatement après réception de sa contestation. Il est remboursé des frais éventuellement facturés.