Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés de l’entreprise au sens du droit du travail, c’est-à-dire titulaire d’un contrat de travail.

Les signataires de l’accord de participation peuvent fixer une condition d’ancienneté pour ouvrir les droits. Toutefois, elle ne peut excéder 3 mois dans l’entreprise ou le groupe.

Comment le mettre en oeuvre ?

L’accord de participation peut être mis en place de différentes façons (notamment selon la taille de l’entreprise) :

  • Dans le cadre d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou dans le cadre d’une convention ou d’un accord d’entreprise,
  • Par accord passé entre le chef d’entreprise et les syndicats,
  • Par accord conclu entre le chef d’entreprise et le comité d’entreprise,
  • Par accord ratifié via référendum par 2/3 du personnel.

L’accord de participation doit être conclu avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (à défaut, l’inspecteur du travail constate la situation et un régime d’autorité est mis en place).

Les accords doivent être déposés à la DDTEFP du lieu de leur conclusion dans un délai de 8 ou 15 jours (en l’absence de dépôt, l’accord ne produira pas ses effets).

L’accord de participation doit contenir des clauses énumérées aux articles L442-4 à L 442-7 du Code du Travail.

Comment est-elle utilisée ?

La gestion des sommes portées à la réserve de participation se fait, en général, selon l'une des trois formules suivantes :

  • attribution au salarié d'actions de l'entreprise,
  • attribution au salarié d'un droit de créance sur l'entreprise,
  • placements sur le marché financier en dehors de l'entreprise par exemple via un plan d’épargne entreprise (SICAV, Fonds communs de placement, etc.).

Les sommes sont bloquées pendant 5 ans selon l'accord d'entreprise.

En l’absence d'accord, le délai est porté à 8 ans. Le point de départ du délai d'indisponibilité est généralement fixé par les accords au premier jour du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice.