Pour accélérer le mouvement sans mettre en difficulté les locataires accédants, un système original d'acquisition a été instauré : la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, créée par la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006, sur proposition de Christine Boutin, alors députée et depuis ministre du Logement.

La SCI APP est codifiée aux articles 443-6a-2 à 443-6-9 du CCH.

Son fonctionnement est le suivant : l'organisme H.L.M. apporte à la SCI un immeuble dont il conserve la gestion et l'entretien.

Les statuts répartissent le capital social en lots divisibles de parts, chaque lot représentant un logement.

Un état descriptif de division et un règlement de copropriété sont annexés aux statuts de la société. Les locataires en place peuvent, s'ils le souhaitent, acheter progressivement des parts de la société.

Quand ils ont acquis l'intégralité des parts correspondant à leur logement, celui-ci leur est attribué en pleine propriété.

Ce nouveau système d'accession sociale à la propriété - qui n'est pas sans rappeler la société civile d'attribution - attend pour être mis en place qu'un modèle type de statuts soit établi par décret en Conseil d'État.