Le régime de ce droit relève des articles 145-1 à 145-60 du Code de commerce.

Le commerçant a droit au renouvellement de son bail. Il a le droit de rester dans les lieux pour faire fructifier son commerce.

Le bail commercial est d'une durée de neuf ans, le locataire ayant la possibilité de le rompre à trois et six ans.

Si le propriétaire ne renouvelle pas le bail à l'échéance des neuf ans, sauf quelques rares motifs légitimes, il doit verser au commerçant une indemnité d'éviction correspondant à la perte de valeur du fonds de commerce et aux frais relevant du déplacement du fonds.

À défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, c'est le tribunal de commerce qui le fixera.

Le loyer ne peut être révisé que lors de l'échéance triennale, et cette révision est très encadrée.

Elle doit appliquer des indices fixés par la loi.

Ce droit au bail est un élément du patrimoine du commerçant qui peut le céder.

Le propriétaire ne peut pas s'opposer à une telle cession si elle est faite dans le cadre de la cession du fonds de commerce.