Crédit immobilier : obligation d'avoir une offre écrite
Par Blog2news, dans Immobilier
Dans le cadre d'une demande de prêt portant sur le financement d'un bien immobilier, l'établissement de crédit doit impérativement soumettre par écrit une offre préalable de prêt au demandeur, l'établissement prêteur devant maintenir les conditions de son offre pendant trente jours.
A compter de la réception de cette offre, le demandeur ne peut conclure sur-le-champ et se voit imposer un délai de réflexion de dix jours (article L. 312-10 du Code de la consommation).
Passé ce délai, il peut alors accepté l'offre qui lui a été faite. Cette acceptation doit être donnée, aux termes de l'article L. 312-10 alinéa 2 du Code de la consommation, par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Il est à noter que si l'opération pour laquelle le prêt a été contracté ne se réalise pas dans le délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre, le contrat de prêt sera résolu de plein droit (article L. 312-12 du Code de la consommation).