Refus de la commission de surendettement : quels recours ?
Par Blog2news, dans Finance Economie
Lorsqu'un particulier a saisi la commission d'examen des situations de surendettement, celle-ci est tenue de notifier sa décision au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge de l'exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.
Cette déclaration, signée de son auteur, indique ses noms, prénoms, profession et adresse ainsi que les références de la décision attaquée.
Le secrétariat de la commission adresse copie de la déclaration au juge de l'exécution et lui transmet le dossier (art. L. 331-3 al. 11 et R. 331-8 du Code de la consommation).