Vente à domicile et délai de rétractation
Par Blog2news, dans Shopping
Dans le cadre de l'achat d'un bien à la suite d'un démarchage à domicile, le Code de la consommation précise que l'acquéreur bénéficie de la faculté de renoncer à son achat, dans le délai de sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à la commande passée ou à l'engagement d'achat pris est nulle et non avenue.
Si le délai susvisé expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'exercice de cette faculté de rétractation se concrétise par une notification faite au vendeur dans ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat doit comprendre un formulaire détachable prévu à cet effet, l'acquéreur pouvant aussi adresser au vendeur la lettre qui suit.
L'objet de la vente doit être réexpédié au vendeur aux frais de l'acquéreur.