Facilité de succession pour l'ISF
Par Blog2news, dans Finance Economie
Pour le paiement des droits de succession, plusieurs facilités de paiement existent. Pour les héritiers recevant des biens en nue-propriété, le règlement différé permet d'acquitter la facture... dans les six mois du décès de l'usufruitier.

Soit éventuellement quelques années plus tard.
Le paiement fractionné permet, lui, à tout héritier de payer ses droits dus par versements égaux à intervalles de six mois sur une période de cinq ans.
Ce délai est porté à dix ans pour les droits à la charge des enfants si la succession comprend au moins 50% de biens non liquides.
Autrement dit, principalement des immeubles.
Attention, la procédure est pesante et les droits reportés donnent lieu au paiement d'intérêts au taux légal le jour de votre demande de crédit.
Pour votre impôt de solidarité sur la fortune ou vos droits de succession, vous pouvez aussi profiter de la dation en paiement.
Il s'agit d'une procédure pour payer le fisc en nature avec des Sicav et des fonds, des titres de sociétés cotées, des oeuvres d'art ou des objets de collection intéressant les musées nationaux, des terres convoitées par le Conservatoire de l'espace littoral, ou encore des bois et des forêts.
Seul inconvénient : la procédure est longue car elle passe par l'autorisation de plusieurs ministères.