Refus assurance auto : role du bureau central de tarification
Par Blog2news, dans Auto Moto
Pour faire circuler un véhicule à moteur, la loi a rendu obligatoire l’assurance de responsabilité civile à l’égard des tiers, sous peine de sanctions sévères.
En contrepartie, il était normal que les sociétés d’assurances soient obligées d’assurer les automobilistes d’une manière ou d’une autre.
C’est pourquoi a été créé le Bureau central de tarification (BCT) pour trouver une solution aux difficultés des personnes qui se heurtent à un refus d’assurance de la part des compagnies.
RÔLE DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION (BCT)
Le Bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle une entreprise d’assurances est tenue de vous assurer (art. L. 212-1 du Code des assurances).
Attention, les attributions du Bureau central de tarification sont limitées à la tarification des risques soumis à l’obligation d’assurance (assurance de responsabilité civile). Le BCT n’intervient pas pour les garanties qui sont facultatives (dommages au véhicule, vol, protection juridique…).
Ainsi, vous ne serez pas assuré si vous ne trouvez pas d’assureur acceptant de couvrir ces garanties.
La décision du Bureau central de tarification est impérative. Une société d’assurances ne peut maintenir son refus de vous garantir sous peine de sanctions graves (art. L. 212-3 du Code des assurances).