Ces deux articles sont rédigés en termes identiques.

En résumé : le locataire rembourse au bailleur les dépenses liées aux services rendus aux locataires, les dépenses d’entretien courant et de menues réparations, et deux impositions : la taxe de balayage et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La liste de ces dépenses est fixée par décret : le décret no 82-955 pour les HLM non conventionnés, le décret no 87-713 pour les autres… mais les deux textes sont identiques : les précisions apportées par les tribunaux sur ces décrets sont donc utiles quel que soit le secteur dans lequel la décision a été rendue.

Le paiement des charges

Les règles de paiement sont posées par les alinéas 6 à 8 de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, applicables à tous les logements :

– les charges peuvent faire l’objet de provisions mensuelles, mais la régularisation doit être faite au moins une fois par an ;

– au moment de la régularisation, les locataires peuvent contrôler les pièces justificatives des dépenses avant de payer.

L’organisme HLM les tient à leur disposition pendant un mois.

Les représentants des associations de locataires disposent de pouvoirs de contrôle plus étendus