Permis de construire : explication définition
Par Blog2news, dans Immobilier
Le permis de construire est la confirmation par l'autorité compétente, notamment par la direction départementale de l'équipement (DDE), chargée de contrôler la construction, que des projets de construction particuliers sont conciliables avec les réglementations urbaines administratives.
Le permis de construire doit être accordé par écrit, et ceci avant que les travaux de construction ne débutent.
Il est nécessaire pour des constructions de toute sorte : murs de délimitation, terrassements, déterrements, construction de caves, etc.
Avant la délivrance du permis de construire, il est vérifié à l'aide des plans nécessairement remis avec la demande de construction et des calculs statiques si la construction est conforme aux règles de sécurité, au plan de construction et aux autres dispositions juridiques régissant la construction.
L'infraction contre des dispositions juridiques impératives empêchent la délivrance du permis.
Le fait de construire sans permis de construire est puni, comme une contravention, d'une amende.
D'autre part, les constructions réalisées sans permis de construire ou en infraction aux dispositions juridiques et pour lesquelles aucune dérogation même ultérieure n'a pu être accordée doivent être détruites ; cela vaut en particulier pour les constructions extérieures qui ne sont pas statiques, qui défigurent grossièrement le paysage.