La SAS ou Société par actions simplifiée
Par Blog2news, dans Entreprises Industries
À sa création en 1994, la SAS ou Société par actions simplifiée était réservée aux sociétés ayant un capital d'au moins 225000 euros et concernait donc essentiellement les grandes entreprises souhaitant disposer d'un instrument juridique souple pour coopérer entre elles et avec d'autres entreprises étrangères.

Depuis la Loi sur l'Innovation et la Recherche du 12 juillet 1999, ce statut est également accessible aux personnes physiques et à toutes les personnes morales.
La SASU (SAS unipersonnelle à associé unique) permet une alternative à l'EURL.
La SAS intéresse désormais les créateurs d'entreprise d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.
Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager, dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.
En effet, le statut de la SAS est beaucoup moins contraignant que celui de la SA, dont il conserve néanmoins les principaux atouts : pas de conseil d'administration ni d'assemblée d'actionnaires obligatoire.
La SAS permet de créer une société en jouissant d'une grande liberté contractuelle et en limitant la responsabilité des associés à leur apport.
Moyennant un apport en capital de 38112 euros, tous les montages sont envisageables.
Seules contraintes : la nomination d'un président et l'impossibilité de faire appel à l'épargne publique. Cette dernière clause est atténuée par la possibilité de transformer une SAS en SA ou de créer une filiale cotée.
La répartition du capital, l'organisation et les modes de fonctionnement sont paramétrables selon les besoins.
À l'exception des modifications de capital, des fusions, de l'approbation des comptes, les décisions des assemblées générales peuvent être prises par correspondance ou par acte sous seing privé.
La SAS permet ainsi la création d'une société fermée avec un actionnariat stable, puisque sa répartition est précisée dans les statuts, ce qui prévient les ruptures de pactes d'actionnaires.
Le statut du dirigeant est avantageux et le régime fiscal assimilable à celui d'une SA.