La CCSF se réunit environ une fois par mois.

Qui peut la saisir ?

Le chef d'entreprise, un membre de la commission ou un comptable chargé du recouvrement

Quand saisir la CCSF ?

En cas de difficulté conjoncturelle significative (baisse brutale d'activité, défaillance d'un client important, etc.) entraînant des difficultés de trésorerie. Et lorsqu'un délai court accordé par un seul créancier semble insuffisant.

Comment la saisir : pièces à fournir ?

La demande peut être formulée par écrit ou par mél. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • un extrait Kbis
  • les liasses fiscales des 3 derniers exercices
  • une présentation des perspectives de redressement de l'entreprise
  • un prévisionnel d'exploitation et un prévisionnel de trésorerie (encaissements/décaissements) pour la durée du plan demandé.

La saisine peut déboucher sur un entretien avec le chef d'entreprise. C'est l'occasion pour le dirigeant d'exposer l'origine et la nature des difficultés rencontrées ainsi que les perspectives de redressement. Cet entretien se fait dans une totale confidentialité.

Les poursuites sont-elles interrompues suite à la saisine ?

La suspension des poursuites n'est pas automatique et ne peut donc constituer la seule motivation de la demande. Seule la décision de la CCSF d'accorder un plan peut suspendre les poursuites

Que fait la CCSF ?

Après un diagnostic de la situation de l'entreprise et une évaluation de sa capacité financière, la commission peut élaborer un plan de remboursement des dettes fiscales et sociales de l'entreprise, sur plusieurs mois

A qui s'adresser ?

Au secrétaire permanent de la CCSF (et du CODEFI) :
Gwendal LE CHENE.
Tel : 02 96 75 41 06. Fax : 02 96 75 41 79.
Mail : gwendal.lechene@cp.finances.gouv.fr
Trésorerie Générale des Côtes d'Armor
Affaires Economiques
17 rue de la Gare - BP 2366
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1