Le 13 novembre dernier, le conseil des ministres européens a donné mandat à la Commission pour lui faire des propositions en matière de taux réduits, vraisemblablement au second semestre 2008, durant la présidence française de l'Union européenne.

Cet accord fait suite aux pistes d'actions énumérées par la Commission en juillet 2007 basées sur une étude menée sur l'incidence des taux réduits.

Si cette étude indique que le recours à des taux réduits peut se révéler bénéfique pour certains services locaux, dont la restauration, elle note aussi que la restauration et l'hôtellerie constituent un cas limite en ce qui concerne les distorsions de concurrence en zone transfrontalière.

Lorsque l'on sait que plus de la moitié (55%) de la législation applicable aux entreprises a une origine européenne, il semble indispensable qu'elles se mobilisent et utilisent les moyens mis à leur disposition pour s'exprimer. Depuis peu un nouveau dispositif permet également aux entreprises de signaler les formalités excessives dont elles sont victimes du fait de textes européens.

Cette action s'inscrit dans le plan d'action de la commission européenne pour réduire les charges administratives qui pèsent sur les PME.

Voir également dans notre rubrique Entreprise :