Cette mesure permet de bénéficier d’une réduction de 75 % des versements effectués à une PME dans la limite de 50 000 euros.

Pour cela, l’investisseur doit s’engager à conserver ses parts durant cinq ans et opter pour une entreprise qui n’offre pas déjà d’exonération au contribuable. De plus, il doit s’agir d’une société ayant son siège en Europe, comptant moins de 250 salariés et affichant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.

Cet investissement en direct dans une PME peut se réaliser dans le cas d’une souscription ou d’une augmentation de capital. En revanche, en sont exclues les opérations de capital-transmission, notamment les transactions de type LBO qui consistent à racheter les titres d’une société par une société holding. Par ailleurs, cet investissement doit être réalisé en numéraire ou en nature, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.

Si la loi TEPA exclut pour l’instant que les chefs d’entreprise puissent profiter du dispositif pour investir dans leur propre entreprise, un amendement déposé par le député Lionel Tardy ouvre de nouvelles perspectives. En effet, approuvé lors du vote du budget 2008 par l’Assemblée nationale le 18 octobre dernier, cet amendement permet aux contribuables redevables de l’ISF de bénéficier de cette mesure en investissant dans leur propre société, pour autant qu’elle réponde aux critères retenus. Les réductions et plafonds sont similaires à ceux contenus dans la loi TEPA.

Un principe de réduction est également accordé dans le cas d’un investissement intermédié par le biais d’un Fonds d’investissement de proximité spécial ISF. Dans pareil cas, la réduction s’élève à 50 % des sommes investies, dans la limite de 10 000 euros.

Rappelons enfin que les dirigeants d’entreprise bénéficient depuis 2006 d’un abattement de 75 % sur la valeur taxable à l’ISF pour les actions nominatives pendant une période d’au moins six années.